Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de couverture, rénovation et entretien de toiture proposées par COUVR'UP (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre le Prestataire et le Client, que ce dernier soit un particulier ou un professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Devis et commande
Tout devis établi par le Prestataire est gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation du devis par le Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le Prestataire propose les modalités de paiement suivantes :
- Chantiers jusqu'à 10 000 € TTC : aucun acompte requis. Le montant total est payable en 5 mensualités égales à compter de la réception des travaux.
- Chantiers de 10 001 € à 49 999 € TTC : un acompte de 40 % est exigible au démarrage des travaux. Le solde est payable en 5 mensualités égales après réception des travaux.
- Chantiers de 50 000 € TTC et plus : un acompte de 40 % est exigible au démarrage des travaux. Le solde est payable en 12 mensualités égales après réception des travaux.
Le paiement échelonné est sans intérêt ni frais supplémentaire pour le Client.
Article 6 — Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Article 7 — Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément au devis accepté par le Client. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire express sur le devis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés aux conditions météorologiques ou à tout événement de force majeure.
Article 8 — Réception des travaux
À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le Prestataire et le Client. Le Client dispose d'un délai de 8 jours après la réception pour signaler d'éventuelles réserves.
Article 9 — Garanties
Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur simple demande.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités. Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé le début des travaux avant l'expiration du délai de rétractation.
Article 11 — Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du devis accepté pour les dommages directs subis par le Client.
Article 13 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Article 14 — Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est : [Nom et coordonnées du médiateur]. Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents.