Conditions Générales et Particulières de Vente

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente (ci-après les « CGV/CPV ») régissent les relations contractuelles entre COUVR'UP et ses clients, qu'ils soient particuliers, syndics, architectes ou professionnels, pour la réalisation de prestations de couverture, rénovation, entretien, dépannage, recherche de fuite et diagnostic.

Elles s'appliquent à l'ensemble des devis, commandes, contrats et prestations conclus avec COUVR'UP, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute commande ou acceptation d'un devis emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV/CPV.

Article 2 – Formation du contrat – Devis – Commande

2.1 Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par COUVR'UP. Sauf stipulation contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Acceptation

La commande devient ferme et définitive à compter :

• du retour du devis signé par le client avec la mention « Bon pour accord » ;
• et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu au devis.

2.3 Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation en application du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la signature du contrat pour l'exercer.

Lorsque le client demande expressément le commencement d'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il reconnaît en assumer les conséquences légales.

À l'issue du délai de rétractation applicable, l'acceptation du devis devient ferme et définitive.

Article 3 – Engagements de COUVR'UP

3.1 Avance de démarrage

COUVR'UP peut, sous réserve d'acceptation du dossier du client, consentir une avance financière destinée au démarrage du chantier, comprenant notamment :

• l'avance de main-d'œuvre ;
• l'achat des matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

Cette avance constitue une simple faculté commerciale accordée par COUVR'UP et ne saurait être assimilée à une opération de crédit au sens du Code de la consommation.

3.2 Conditions d'éligibilité

L'avance de démarrage est exclusivement réservée aux chantiers dont le montant total n'excède pas 10 000 € TTC.

Au-delà de ce montant, un acompte obligatoire de 40 % TTC du montant total des travaux sera exigé avant tout commencement d'exécution.

COUVR'UP se réserve le droit de refuser l'octroi de cette avance sans avoir à justifier sa décision.

3.3 Échéancier de paiement

Que COUVR'UP consente ou non une avance de démarrage :

• l'échéancier de paiement du solde débute à compter de la date d'achèvement des travaux ;
• les mensualités, leur montant et leur durée sont fixés contractuellement entre les parties.

Article 4 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir un bon de commande ou un devis signé, valide et conforme aux conditions contractuelles ;
• communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
• garantir la véracité des informations transmises, toute conséquence résultant d'informations inexactes ou incomplètes demeurant exclusivement à sa charge ;
• maintenir des coordonnées valides pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• permettre un accès libre, sécurisé et dégagé au chantier ;
• mettre à disposition l'eau, l'électricité et, pour les chantiers d'une durée supérieure à un mois, des installations sanitaires conformes ;
• respecter les préconisations techniques formulées par COUVR'UP ;
• régler les sommes dues selon les modalités et échéances convenues contractuellement.

Tout retard, empêchement ou surcoût résultant d'un manquement du client à ses obligations pourra entraîner un report du chantier ou une facturation complémentaire.

Article 5 – Travaux supplémentaires

Tout travail non expressément mentionné dans le devis initial fera obligatoirement l'objet :

• d'un avenant ;
• ou d'un devis complémentaire.

Ces travaux ne seront exécutés qu'après acceptation écrite du client.

Un acompte de 40 % TTC pourra être exigé avant toute réalisation de travaux supplémentaires.

Les travaux supplémentaires feront l'objet d'une facturation distincte et, sauf accord contraire écrit, d'un échéancier propre.

Article 6 – Mandat en copropriété

Les copropriétaires peuvent, s'ils le souhaitent, confier au syndic de copropriété un mandat portant sur l'émission des appels de fonds ainsi que sur le paiement mensuel ou trimestriel des travaux.

Article 7 – Délais et réalisation des travaux

Les délais d'exécution sont mentionnés sur le devis à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

La date de démarrage des travaux est fixée en fonction du planning de COUVR'UP, sous réserve :

• de la réception de l'acompte exigible ;
• ou de l'acceptation préalable d'une facilité de paiement, lorsqu'elle a été sollicitée et accordée.

Pour les travaux d'un montant supérieur à 10 000 € TTC, aucun commencement d'exécution ne pourra intervenir avant encaissement de l'acompte requis.

COUVR'UP ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client, notamment en cas d'absence de documents nécessaires, d'accès impossible au chantier, de retard d'autorisation ou de toute autre carence du client.

Article 8 – Force majeure et incapacité de travail

8.1 Force majeure

Les obligations contractuelles de COUVR'UP sont suspendues de plein droit en cas de survenance d'un événement de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution normale des prestations, notamment en cas d'intempéries, catastrophe naturelle, grève, pénurie de matériaux ou blocage des approvisionnements.

La partie concernée en informera l'autre partie dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement.

8.2 Incapacité de travail

En cas de maladie, accident ou incapacité temporaire du dirigeant, d'un salarié ou d'un intervenant indispensable à l'exécution des travaux, COUVR'UP pourra ajuster les délais d'exécution sans que le client puisse réclamer une indemnité ou une pénalité.

Article 9 – Garantie – Assurance – Responsabilité

9.1 Garantie décennale

Les travaux relevant de la garantie décennale bénéficient, lorsqu'ils entrent dans le champ légal d'application de cette garantie, de l'assurance souscrite par COUVR'UP auprès d'ENTORIA sous le numéro AU10446915W-004571.

9.2 Sécurité et assurance

Les risques liés à la sécurité du chantier et à la protection des équipes intervenantes sont couverts par les assurances souscrites par COUVR'UP dans les limites légales et contractuelles applicables.

9.3 Exclusions

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de COUVR'UP :

• les travaux réalisés sur des supports préalablement identifiés comme défectueux ou impropres, notamment une charpente usée ou endommagée ;
• les dégradations résultant d'un défaut d'entretien ;
• les dommages causés par une intervention, modification ou réparation réalisée sans l'accord de COUVR'UP ;
• les désordres provenant d'un élément préexistant ou extérieur à la prestation réalisée.

Article 10 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, en hors taxes (HT) et en toutes taxes comprises (TTC).

10.1 Modalités standards

Sauf convention particulière :

• 40 % à la commande ;
• 30 % en cours d'exécution ;
• 30 % à la réception des travaux.

10.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard prévues au devis ou, à défaut, au taux légal applicable ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est légalement applicable ;
• l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, si les conditions contractuelles le prévoient.

Les frais de recouvrement amiable ou judiciaire engagés pour obtenir le paiement des sommes dues pourront être réclamés au client dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Clause d'exigibilité anticipée

En cas de :

• non-paiement d'une seule échéance ;
• fausse déclaration ;
• dissimulation d'information déterminante ;
• vente du bien sans régularisation préalable ;
• procédure collective ;
• surendettement ;
• insolvabilité manifeste,

COUVR'UP pourra exiger immédiatement le paiement de l'intégralité des sommes restant dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

10.4 Vente du bien

En cas de vente, cession ou transmission du bien objet des travaux avant complet paiement, le client s'engage à en informer COUVR'UP sans délai.

Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles à compter de cette information ou de sa découverte par COUVR'UP.

10.5 Facturation

a) En cas de facilité de paiement

La facturation débute à compter de la date d'achèvement des travaux. Les factures sont émises le 1er de chaque mois et mises à disposition dans l'espace client sécurisé accessible via www.couvrup.com. Elles sont payables à réception, sauf stipulation contraire.

b) En l'absence de facilité de paiement

• 40 % à la commande, payable à réception ;
• 30 % en cours d'exécution, payable à réception ;
• 30 % à la réception des travaux, payable à réception.

10.6 Procédure de recouvrement

En cas de défaillance du client, COUVR'UP se réserve le droit de :

• mandater tout organisme de recouvrement ;
• engager une procédure d'injonction de payer ;
• saisir la juridiction compétente ;
• mettre en œuvre toute mesure conservatoire ou d'exécution forcée autorisée par la loi.

Article 11 – Révision du prix

Lorsque le contrat le prévoit et pour les prestations ou contrats de durée, les prix peuvent être révisés selon la formule suivante :

Pr = P0 x (BT50 / BT50o)

où :

• P0 est le prix initial ;
• BT50o est l'indice BT50 en vigueur à la date de signature du marché ;
• BT50 est l'indice BT50 en vigueur à la date de révision.

L'indice de référence applicable est celui publié par l'organisme officiel compétent.

Article 12 – Réclamations et litiges

Le client est tenu de vérifier les travaux dans un délai de 14 jours à compter de leur achèvement ou de leur livraison.

Toute réclamation devra être formulée par écrit, avec justificatifs à l'appui.

En cas de non-conformité avérée, COUVR'UP pourra procéder aux corrections nécessaires dans une mesure proportionnée à la nature du désordre constaté.

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, aucune demande ne pourra porter sur une réfection complète de l'ouvrage lorsque des corrections localisées suffisent à remédier au désordre.

Les demandes d'indemnisation ne pourront être accueillies qu'en cas de faute prouvée imputable à COUVR'UP, dans les limites autorisées par la loi.

Article 13 – Recherche de fuite

13.1 Rendez-vous d'intervention

Le client s'engage à fournir des coordonnées exactes et actualisées des occupants ou interlocuteurs concernés. Toute absence compromettant l'intervention pourra donner lieu à facturation.

13.2 Frais de déplacement

Tout déplacement en Île-de-France est facturé selon les tarifs prévus au devis.

13.3 Durée de l'intervention

Toute intervention d'une durée supérieure à 2 h 30 sur un même site sera considérée comme une demi-journée de travail et facturée comme telle, compte tenu de la désorganisation du planning journalier qu'elle entraîne.

Les interventions non réalisées en raison d'intempéries seront reprogrammées.

En cas d'accès difficile, COUVR'UP pourra recourir à une équipe spécialisée, notamment de cordistes, avec facturation complémentaire si nécessaire.

13.4 Prestations incluses

Sont incluses dans la prestation, sauf stipulation contraire :

• la présence de deux couvreurs ;
• le véhicule d'intervention ;
• les petites réparations ponctuelles, notamment la pose d'une bande à froid dans une limite maximale de 10 cm x 10 cm ;
• le carburant ;
• les équipements de sécurité ;
• l'outillage et le petit outillage ;
• les prises de vue destinées au rapport ;
• la prise de mesures préparatoires à l'établissement d'un devis ;
• la planification des rendez-vous avec les occupants ;
• le rapport sur les causes apparentes de la fuite.

Les prestations de recherche de fuite constituent des prestations de diagnostic et d'investigation. Elles ne peuvent être assimilées à des travaux de construction au sens des articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil.

Tout travail complémentaire ou de réparation d'importance fera l'objet d'un devis séparé. Des frais d'étude de 450 € HT pourront être facturés, déductibles en cas d'acceptation du devis correspondant.

Article 14 – Contrats d'entretien

14.1 Durée

Le contrat d'entretien est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans les conditions ci-dessous.

14.2 Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois avant l'échéance, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception.

14.3 Prestations incluses

Selon les stipulations du contrat souscrit, les prestations peuvent comprendre :

• la vérification des éléments critiques, y compris les fenêtres de toit de type Velux ;
• le nettoyage des gouttières ;
• le nettoyage des évacuations d'eaux pluviales ;
• la fixation provisoire des éléments déplacés ;
• les petites réparations, notamment la pose d'une bande à froid dans une limite maximale de 10 cm x 10 cm ;
• la présence de deux couvreurs ;
• le véhicule d'intervention ;
• la mise en décharge des détritus ;
• un rapport photographique ;
• les frais de carburant.

14.4 Périodicité

Le contrat prévoit une à deux visites annuelles, selon la formule retenue. Le client sera contacté afin de convenir de la date d'intervention.

14.5 Exclusions

Les réparations importantes, remplacements ou travaux non expressément inclus dans le contrat d'entretien feront l'objet d'un devis distinct.

14.6 Paiement

Le règlement s'effectue par prélèvement ou virement bancaire, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Une facture est adressée au client par courrier électronique et doit être réglée dans un délai de 5 jours à compter de sa réception, sauf disposition particulière contraire.

Article 15 – Diagnostic toiture

15.1 Rendez-vous d'intervention

Le client doit fournir des coordonnées actualisées des occupants ou représentants sur site. Toute absence rendant l'intervention impossible pourra être facturée.

15.2 Déplacement et conditions d'intervention

Tout déplacement en Île-de-France est facturé selon les tarifs prévus au devis.

Les interventions non réalisées pour cause d'intempéries seront reportées.

En cas d'accès difficile, des frais supplémentaires pourront être facturés, notamment en cas de recours à une équipe de cordistes.

15.3 Prestations incluses

La prestation comprend notamment :

• la vérification de l'état général de la toiture ;
• le déplacement d'un technicien sur les lieux ;
• la prise de mesures pour l'estimation des travaux ;
• la rédaction d'un diagnostic accompagné d'un rapport photographique ;
• les frais de carburant ;
• les frais de stationnement pendant l'intervention.

15.4 Paiement

La prestation est payable dès réception de la facture.

Article 16 – Gestion des déchets de chantier

Les frais liés à la gestion et au traitement des déchets de chantier comprennent notamment :

• le transport des déchets ;
• le temps passé en déchèterie ou en centre de traitement ;
• la manutention des déchets.

Ces frais sont facturés au client et précisés dans le devis ou dans tout document contractuel complémentaire.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CPV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

Article 18 – Acceptation du client

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et les accepter sans réserve avant toute commande ou signature de devis.